Délai de paiement entre professionnels : les règles à connaître

Entre professionnels, on ne fixe pas un délai de paiement au hasard. La loi encadre strictement la durée maximale accordée à un client pour régler une facture. Connaître ces règles, c’est se protéger — et pouvoir agir dès le premier jour de retard.

Le principe : un plafond légal

L’article L.441-10 du Code de commerce fixe la règle. Le délai convenu entre deux professionnels ne peut pas dépasser :

• 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
• ou, par dérogation expressément prévue au contrat, 45 jours fin de mois.

Ces deux options sont des maximums : rien n’interdit de convenir d’un délai plus court (paiement à réception, à 15 jours, etc.), ce qui est même recommandé pour préserver votre trésorerie.

Et si aucun délai n’a été convenu ?

En l’absence de délai négocié entre les parties, la loi s’applique d’office : le paiement est dû au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Autrement dit, un client ne peut jamais invoquer « l’absence de date » pour repousser indéfiniment son règlement.

« 45 jours fin de mois », comment ça se calcule ?

Deux méthodes de calcul sont admises : ajouter 45 jours puis aller à la fin du mois, ou aller à la fin du mois d’émission puis ajouter 45 jours. L’important est que la méthode soit claire et convenue à l’avance, idéalement dans vos conditions générales de vente.

Des règles particulières selon les secteurs

Certains secteurs ont des plafonds spécifiques, souvent plus courts (transport, produits alimentaires périssables, etc.). Si vous êtes concerné, vérifiez le régime applicable à votre activité : le délai « de droit commun » n’est alors pas celui qui s’applique.

Ce qui se passe en cas de retard

Dès que l’échéance est dépassée, deux mécanismes s’activent automatiquement, sans qu’il soit besoin de le rappeler dans un devis :

• des pénalités de retard ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Nous détaillons le calcul et l’usage de ces leviers dans notre article dédié : pénalités de retard et indemnité de 40 €.

Le réflexe à adopter

Fixez un délai clair sur chaque facture, le plus court possible, et surveillez l’échéance. Le jour où elle est dépassée, une relance envoyée immédiatement fait toute la différence. C’est précisément ce qu’automatise InvoiceFlow Pro : l’échéance est calculée pour vous, et la relance part au bon moment, sans que vous ayez à y penser.