Facture impayée : pénalités de retard et indemnité de 40 €

Face à une facture impayée entre professionnels, la loi française vous protège plus que vous ne le pensez. Délais de paiement encadrés, pénalités de retard automatiques, indemnité forfaitaire : voici l’essentiel, expliqué simplement.

Les délais de paiement sont encadrés par la loi

Entre professionnels, le délai de paiement ne se fixe pas librement sans limite. Le Code de commerce (article L.441-10) pose un plafond :

• 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture ;
• ou 45 jours fin de mois, si les parties en conviennent expressément.

À défaut de délai convenu, le règlement est dû au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Passé l’échéance, la facture est en retard — et vos droits s’activent automatiquement.

Les pénalités de retard sont dues automatiquement

Dès le premier jour de retard, des pénalités de retard sont exigibles. Point important : elles s’appliquent de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, et même si vous ne les aviez pas mentionnées dans un devis.

Le taux figure normalement dans vos conditions générales de vente. À défaut, la loi prévoit un taux minimum : le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Ce taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

L’indemnité forfaitaire de 40 €

C’est le levier le plus méconnu — et le plus efficace. Pour tout retard de paiement entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, en plus des pénalités de retard (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

• Elle est due par facture impayée, pas une seule fois.
• Elle s’ajoute aux pénalités de retard, sans les remplacer.
• Si les frais réels de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

La marche à suivre, étape par étape

1. 1Relancez à l’amiable dès l’échéance dépassée (email, puis relance ferme).
2. 2Envoyez une mise en demeure si le silence persiste, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. 3Chiffrez ce qui vous est dû : montant de la facture + pénalités de retard + 40 € d’indemnité.
4. 4Sans réponse, envisagez une procédure de recouvrement (injonction de payer, ou passage par un professionnel du recouvrement).

Le meilleur recouvrement reste la prévention

La procédure existe, mais elle coûte du temps et de l’énergie. Dans la pratique, la plupart des impayés se règlent bien avant grâce à des relances régulières et fermes, qui rappellent le cadre légal au bon moment. C’est précisément ce qu’automatise InvoiceFlow Pro : des relances progressives, envoyées seules, qui mentionnent pénalités et indemnité dès qu’elles deviennent exigibles.