Qu’est-ce qu’une mise en demeure de payer ?

C’est une sommation formelle de régler une dette, fondée sur l’article 1344 du Code civil. Elle marque le point de départ officiel du contentieux et fait courir les intérêts de retard.

La mise en demeure doit-elle être envoyée en recommandé ?

Ce n’est pas une obligation légale, mais le recommandé avec accusé de réception est fortement conseillé : il constitue une preuve datée de la démarche.

Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?

Vous pouvez engager une procédure d’injonction de payer, confier le dossier à un commissaire de justice, ou saisir le tribunal compétent.

Modèles5 min de lecture•20 juillet 2026

Lettre de mise en demeure de payer : modèle et procédure

Vos relances sont restées sans réponse ? La mise en demeure est l’étape suivante : un courrier formel qui somme votre client de payer, et qui prépare un éventuel recouvrement. Voici comment la rédiger, et un modèle prêt à copier.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

C’est le dernier acte amiable avant d’engager une procédure. Juridiquement, elle constate officiellement que votre client est en défaut de paiement (article 1344 du Code civil) et fait courir formellement les intérêts de retard. C’est aussi une pièce essentielle si l’affaire va plus loin : elle prouve que vous avez réclamé votre dû.

Les mentions à ne pas oublier

Pour être valable et efficace, votre courrier doit contenir :

la mention explicite « Mise en demeure » ;
vos coordonnées et celles du débiteur ;
la référence de la facture, son montant et sa date d’échéance dépassée ;
un délai impératif de règlement (souvent 8 jours) ;
les conséquences d’un non-paiement (pénalités, indemnité de 40 €, procédure de recouvrement) ;
la date et votre signature.

Envoyez-la de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception : vous disposez ainsi d’une preuve de la date de réception, indispensable en cas de suite judiciaire.

Modèle prêt à copier

Mise en demeure de payer — à copier

[VOTRE NOM / ENTREPRISE] [VOTRE ADRESSE] [ENTREPRISE DU CLIENT] [ADRESSE DU CLIENT] À [VILLE], le [DATE] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER — Facture n° [NUMÉRO] Madame, Monsieur, Sauf erreur ou omission de notre part, la facture n° [NUMÉRO] d’un montant de [MONTANT] €, échue le [DATE D’ÉCHÉANCE], demeure impayée malgré nos relances. Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler la somme de [MONTANT] € dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut de règlement dans ce délai, nous serons contraints d’engager une procédure de recouvrement, sans nouvel avis. Nous vous rappelons que des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues, conformément au Code de commerce. Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. [VOTRE NOM] [SIGNATURE]

Que faire si elle reste sans effet ?

Passé le délai, plusieurs voies s’offrent à vous selon le montant et l’enjeu :

1L’injonction de payer : une procédure simplifiée et peu coûteuse, adaptée aux créances certaines et non contestées.
2Le recouvrement par un professionnel (société de recouvrement ou commissaire de justice), utile pour déléguer les démarches.
3L’action en justice pour les litiges plus importants ou contestés.

Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Pour une situation précise, rapprochez-vous d’un professionnel du droit.

Mieux vaut prévenir

La mise en demeure reste un dernier recours. Dans la pratique, la plupart des impayés se règlent bien avant, grâce à des relances régulières et progressives. Si vous en arrivez à la mise en demeure, c’est souvent qu’une relance n’est pas partie assez tôt.

Évitez d’en arriver à la mise en demeure

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